Conditions Générales de Vente

Article 1 — Identification du vendeur

MEDICAL INTELLIGENCE & EXPERTISE ALLIANCE (ci-après « MEDIXA »), société par actions simplifiée au capital de 10 000 €, immatriculée au RCS de Paris sous le numéro 995 237 534, dont le siège social est situé 3 rue Jules Guesde, 91130 Ris-Orangis, France, représentée par Monsieur Oussama OUADFEL, Président. Email : support@medixa.fr.

Article 2 — Champ d'application

Les présentes CGV s'appliquent exclusivement aux Services Payants proposés sur la Plateforme MEDIXA. Le Service Gratuit (compte-rendu médical structuré par IA) est régi par les seules CGU. Les présentes CGV prévalent sur tout autre document, sauf accord écrit contraire de MEDIXA.

Article 3 — Description et tarifs des Services Payants

3.1 Offres disponibles

MEDIXA propose les Services Payants suivants : Offre 1a — Deuxième avis médical : 249,99 € TTC — Délai : 7 jours ouvrés — Marchés : Afrique, Maghreb, Golfe Offre 1b — Avis + Plan de soin personnalisé : 499,00 € TTC — Délai : 10 jours ouvrés — Marchés : Afrique, Maghreb, Golfe Téléconsultation : 99,00 € HT — Sur rendez-vous — Tous pays

3.2 Contenu détaillé des offres

Offre 1a : transmission du dossier médical du Patient à un médecin spécialiste exerçant au sein d'un établissement de santé français partenaire, analyse du dossier et émission d'un avis médical écrit personnalisé, endossé par le médecin spécialiste. Offre 1b : inclut l'intégralité de l'Offre 1a, complétée par l'élaboration d'un plan de soin personnalisé précisant les recommandations thérapeutiques, les orientations vers les spécialistes compétents et, le cas échéant, les modalités de prise en charge en France. Téléconsultation : consultation médicale en visioconférence avec un médecin spécialiste français. Un reversement de 55 € est effectué à l'établissement de santé partenaire pour chaque téléconsultation réalisée.

3.3 TVA applicable

Pour les patients domiciliés hors de l'Union Européenne (Maroc, Algérie, Tunisie, pays du Golfe et autres pays tiers) : les prestations de service immatérielles sont exonérées de TVA conformément aux règles fiscales applicables aux prestations B2C hors UE. Pour les patients domiciliés dans l'Union Européenne : la TVA française au taux en vigueur est applicable.

Article 4 — Processus de commande

La souscription d'un Service Payant s'effectue selon les étapes suivantes : 1. Création ou connexion au compte Patient sur la Plateforme 2. Sélection du Service souhaité et téléversement du dossier médical complet 3. Vérification du récapitulatif de commande (service, tarif, délai) 4. Acceptation des présentes CGV par case à cocher explicite 5. Paiement sécurisé via la solution Stripe 6. Confirmation de commande par email avec numéro de dossier La commande est ferme et définitive dès réception de la confirmation de paiement par MEDIXA. MEDIXA se réserve le droit de refuser toute commande en cas de dossier médical incomplet, de soupçon de fraude, ou d'impossibilité de mobiliser un spécialiste compétent dans les délais annoncés. Dans ce dernier cas, le Patient est intégralement remboursé.

Article 5 — Paiement

5.1 Modalités

Le paiement est effectué en ligne, au moment de la commande, par carte bancaire (Visa, Mastercard, American Express) via la solution sécurisée Stripe. Le débit intervient immédiatement à la validation de la commande. MEDIXA ne stocke aucune donnée bancaire du Patient.

5.2 Devises

Les paiements sont effectués en euros (€). Pour les patients résidant hors de la zone euro, le taux de change appliqué est celui en vigueur au moment de la transaction, selon les conditions de l'établissement bancaire ou de l'émetteur de la carte du Patient.

5.3 Facture

Une facture est émise automatiquement par MEDIXA et transmise au Patient par email dans les 24 heures suivant la confirmation de paiement.

Article 6 — Délais de réalisation et obligations de MEDIXA

6.1 Délais

MEDIXA s'engage à respecter les délais de rendu indiqués à l'Article 3.1, à compter de la réception d'un dossier médical complet et conforme. En cas de dossier incomplet, le délai est suspendu jusqu'à réception des pièces manquantes, dont le Patient est informé par email dans les 48 heures.

6.2 Qualité de la prestation

MEDIXA garantit que chaque avis médical est émis et endossé par un médecin spécialiste qualifié, exerçant au sein d'un établissement de santé français partenaire. L'avis médical constitue une opinion professionnelle éclairée et ne saurait constituer un diagnostic définitif ou une prescription. Le Patient est invité à consulter un professionnel de santé local pour toute décision thérapeutique.

6.3 Obligation de moyens

MEDIXA est soumise à une obligation de moyens dans la fourniture des Services Payants. MEDIXA ne saurait être tenue responsable de résultats thérapeutiques spécifiques ni des décisions médicales prises par le Patient ou ses médecins sur la base de l'avis fourni.

Article 7 — Droit de rétractation

Conformément aux dispositions applicables, le Patient peut exercer son droit de rétractation dans un délai de quatorze (14) jours calendaires à compter de la confirmation de commande, à condition que le Service Payant n'ait pas été intégralement exécuté (avis médical non rendu). La demande de rétractation doit être adressée par email à support@medixa.fr en mentionnant le numéro de dossier. Le remboursement intégral intervient dans un délai de quatorze (14) jours à compter de la réception de la demande, par le même moyen de paiement. Le droit de rétractation est exclu dès lors que le Service Payant a été intégralement exécuté, c'est-à-dire dès que l'avis médical a été rendu et transmis au Patient, conformément à l'Article L.221-28 du Code de la consommation.

Article 8 — Responsabilité

8.1 Responsabilité de MEDIXA

MEDIXA agit en qualité d'intermédiaire entre le Patient et les médecins spécialistes partenaires. MEDIXA n'est pas responsable du contenu médical de l'avis émis par le médecin spécialiste, des conséquences des décisions médicales prises par le Patient sur la base de l'avis, ni des délais résultant d'un dossier médical incomplet transmis par le Patient. La responsabilité de MEDIXA est limitée au montant du Service Payant souscrit par le Patient, sauf en cas de faute lourde ou dolosive de MEDIXA.

8.2 Responsabilité du Patient

Le Patient est seul responsable de l'exhaustivité et de l'exactitude des documents médicaux qu'il transmet. Toute information erronée ou incomplète est susceptible d'affecter la qualité de l'avis médical rendu, sans que la responsabilité de MEDIXA puisse être engagée.

Article 9 — Confidentialité et données de santé

Le traitement des données personnelles et de santé du Patient dans le cadre des Services Payants est régi par l'Article 6 des CGU et la Politique de Confidentialité disponible sur la Plateforme. Les données du Patient sont transmises au médecin spécialiste partenaire dans le strict cadre de la fourniture du Service souscrit et ne sont pas conservées par le médecin au-delà de la mission confiée.

Article 10 — Propriété intellectuelle

L'avis médical rendu dans le cadre d'un Service Payant est destiné à l'usage exclusif et personnel du Patient. Il ne peut être reproduit, diffusé, commercialisé ou transmis à des tiers sans l'accord préalable écrit de MEDIXA et du médecin spécialiste l'ayant émis.

Article 11 — Réclamations

Toute réclamation relative à un Service Payant doit être adressée par email à support@medixa.fr dans un délai de trente (30) jours suivant la réception de l'avis médical. MEDIXA s'engage à apporter une réponse dans un délai de dix (10) jours ouvrés. En cas de réclamation justifiée portant sur la non-conformité du Service, MEDIXA proposera, selon les cas, une correction de l'avis, un nouveau Service ou un remboursement partiel ou total.

Article 12 — Médiation

En cas de litige non résolu avec MEDIXA, le Patient peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation. Les coordonnées du médiateur compétent sont disponibles sur la Plateforme. La médiation ne fait pas obstacle au recours à la voie judiciaire.

Article 13 — Loi applicable et juridiction

Les présentes CGV sont soumises au droit français. Tout litige sera soumis, à défaut de résolution amiable dans un délai d'un (1) mois, à la compétence exclusive des tribunaux de Paris. Pour les Patients résidant dans un pays disposant de règles impératives de protection des consommateurs, ces règles s'appliquent en complément.

Article 14 — Contact

MEDICAL INTELLIGENCE & EXPERTISE ALLIANCE — 3 rue Jules Guesde, 91130 Ris-Orangis, France — support@medixa.fr MEDICAL INTELLIGENCE & EXPERTISE ALLIANCE SAS — SIREN 995 237 534 — CGV Version 1.0 — Mai 2026