Conditions Générales d'Utilisation

Article 1 — Présentation de MEDIXA

La société MEDICAL INTELLIGENCE & EXPERTISE ALLIANCE, société par actions simplifiée au capital de 10 000 €, immatriculée au RCS de Paris sous le numéro 995 237 534, dont le siège social est situé 3 rue Jules Guesde, 91130 Ris-Orangis, représentée par Monsieur Oussama OUADFEL en sa qualité de Président (ci-après « MEDIXA »), exploite une plateforme numérique accessible via les adresses numériques exploitées par MEDIXA, incluant notamment le site internet medixa.fr et ses applications associées (ci-après la « Plateforme »). MEDIXA est une plateforme d'orchestration de parcours de soins facilitant, grâce à l'intelligence artificielle, le dépôt, la structuration et la transmission des dossiers médicaux de patients internationaux. MEDIXA propose aux patients deux catégories de services : - Un service gratuit de structuration et de synthèse du dossier médical par intelligence artificielle (ci-après le « Service Gratuit ») - Des services payants de deuxième avis médical et d'accompagnement vers des établissements de santé français partenaires (ci-après les « Services Payants »), régis par les Conditions Générales de Vente disponibles sur la Plateforme MEDIXA agit en qualité de plateforme de mise en relation et d'orchestration. MEDIXA n'est pas un établissement de santé, ne pratique pas d'actes médicaux et n'est pas responsable des avis médicaux émis par les professionnels de santé intervenant sur la Plateforme.

Article 2 — Acceptation des CGU

L'accès à la Plateforme et l'utilisation des Services sont subordonnés à l'acceptation sans réserve des présentes CGU. Cette acceptation intervient lors de la création du compte utilisateur, par le biais d'une case à cocher explicite. Elle vaut engagement ferme et définitif du Patient. Les présentes CGU peuvent être modifiées à tout moment par MEDIXA. Les modifications entrent en vigueur dès leur publication sur la Plateforme. Le Patient sera informé de toute modification substantielle par email. L'utilisation continue de la Plateforme après notification vaut acceptation des nouvelles CGU.

Article 3 — Création de compte et conditions d'accès

3.1 Conditions d'éligibilité

L'accès à la Plateforme est réservé aux personnes physiques âgées d'au moins dix-huit (18) ans révolus à la date de création du compte. Pour les patients mineurs, l'accès est autorisé sous réserve du consentement exprès et de la représentation légale d'un parent ou tuteur légal, lequel accepte les présentes CGU en lieu et place du mineur et en assume l'entière responsabilité.

3.2 Inscription

La création d'un compte est obligatoire pour accéder à tout service proposé sur la Plateforme. Lors de son inscription, le Patient doit renseigner : nom et prénom, date de naissance, adresse de résidence, adresse email valide, numéro de téléphone. Le Patient garantit l'exactitude et la mise à jour des informations communiquées.

3.3 Identifiants et sécurité

Le Patient est seul responsable de la confidentialité de ses identifiants de connexion. Il s'engage à informer immédiatement MEDIXA de toute utilisation non autorisée de son compte à l'adresse : support@medixa.fr.

Article 4 — Description des Services

4.1 Service Gratuit — Compte-rendu médical structuré

Avertissement important : Le Compte-rendu généré dans le cadre du Service Gratuit constitue exclusivement une synthèse administrative et structurée du dossier médical du Patient. Il ne constitue en aucun cas un avis médical, un diagnostic, une prescription ou une recommandation thérapeutique. Il ne peut pas se substituer à une consultation médicale. Le Service Gratuit est limité à un (1) Compte-rendu par dossier médical. MEDIXA se réserve le droit de modifier cette limite avec un préavis raisonnable.

4.2 Services Payants

Les Services Payants (Offre 1a à 249,99 € TTC, Offre 1b à 499 € TTC, Téléconsultation à 99 € HT) sont soumis aux Conditions Générales de Vente disponibles sur la Plateforme. Ils comprennent la transmission du dossier à un médecin spécialiste français, l'émission d'un avis médical personnalisé endossé par un professionnel de santé, et selon l'offre, la coordination de la prise en charge.

Article 5 — Obligations du Patient

En utilisant la Plateforme, le Patient s'engage à : - Déposer uniquement des documents médicaux le concernant personnellement ou dont il est légalement autorisé à disposer - Ne pas déposer de contenus illicites ou portant atteinte aux droits de tiers - Ne pas tenter de contourner les mécanismes de sécurité de la Plateforme - Ne pas utiliser la Plateforme à des fins commerciales sans accord préalable écrit de MEDIXA - Respecter les lois et réglementations applicables dans son pays de résidence - Ne pas prendre de décision médicale sur la seule base du Compte-rendu et consulter un professionnel de santé qualifié

Article 6 — Données personnelles et données de santé

6.1 Responsable de traitement

MEDIXA agit en qualité de responsable de traitement conformément au RGPD (UE 2016/679) et à la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978 modifiée.

6.2 Données collectées

MEDIXA collecte et traite : données d'identification (nom, prénom, date de naissance, adresse, email, téléphone), données de santé (documents médicaux, comptes-rendus, imageries), données de navigation (adresse IP, historique de connexion).

6.3 Finalités du traitement

Les données sont traitées aux fins suivantes : - Fourniture des Services gratuits et payants - Gestion du compte Patient et de la relation contractuelle - Amélioration de la Plateforme et des algorithmes d'intelligence artificielle - Conformité aux obligations légales et réglementaires applicables - Prévention de la fraude et sécurité de la Plateforme - Recherche médicale et entraînement de modèles d'IA, sur la base de données anonymisées, sous réserve du consentement explicite du Patient (voir Article 6.7)

6.4 Hébergement des données de santé

L'ensemble des données de santé est hébergé auprès d'un prestataire certifié Hébergeur de Données de Santé (HDS) conformément à l'article L.1111-8 du Code de la santé publique. Les données ne sont pas transférées en dehors de l'Espace Économique Européen sans garanties appropriées.

6.5 Droits du Patient

Le Patient dispose d'un droit d'accès, de rectification, d'effacement, de limitation, de portabilité et d'opposition au traitement de ses données, exerçables à : dpo@medixa.fr. En cas de réclamation, le Patient peut saisir la CNIL (www.cnil.fr). Pour les patients résidant au Maroc, les réclamations peuvent également être adressées à la CNDP (www.cndp.ma).

6.6 Conservation

Les données sont conservées pendant la durée de la relation contractuelle et au maximum cinq (5) ans après la clôture du compte, sauf obligation légale contraire ou exercice d'un droit d'effacement.

6.7 Consentement spécifique — Usage IA et recherche médicale

L'utilisation des données médicales anonymisées à des fins d'entraînement de modèles d'IA ou de recherche médicale est soumise à un consentement explicite, libre, éclairé et séparé du Patient, recueilli lors de la création du compte via une case à cocher distincte. Ce consentement est révocable à tout moment sans conséquence sur l'accès aux Services.

Article 7 — Propriété intellectuelle

La Plateforme, ses algorithmes, ses bases de données et ses interfaces sont la propriété exclusive de MEDIXA et sont protégés par les lois françaises et internationales relatives à la propriété intellectuelle. Les documents médicaux déposés par le Patient demeurent sa propriété exclusive. En les déposant sur la Plateforme, le Patient accorde à MEDIXA une licence d'utilisation limitée aux seules fins de fourniture des Services. Tout usage à des fins de recherche ou d'entraînement IA est conditionné au consentement prévu à l'Article 6.7 et s'effectue sur des données rendues irréversiblement anonymes.

Article 8 — Responsabilité

8.1 Responsabilité de MEDIXA

MEDIXA s'engage à mettre en œuvre tous les moyens raisonnables pour assurer l'accès à la Plateforme. MEDIXA ne saurait être tenue responsable du contenu des avis médicaux émis par les professionnels de santé, des décisions prises par le Patient sur la base du Compte-rendu, de l'inexactitude des documents déposés, ou des conséquences d'un accès non autorisé résultant d'une négligence du Patient.

8.2 Responsabilité du Patient

Le Patient est seul responsable de l'utilisation qu'il fait de la Plateforme et des informations qu'il dépose. Il garantit MEDIXA contre tout recours ou réclamation de tiers résultant de son utilisation.

Article 9 — Suspension et résiliation du compte

MEDIXA se réserve le droit de suspendre ou résilier le compte d'un Patient sans préavis en cas de violation des CGU, de fourniture d'informations frauduleuses, d'utilisation illicite de la Plateforme ou de non-paiement d'un Service Payant. Le Patient peut clôturer son compte à tout moment via support@medixa.fr.

Article 10 — Droit de rétractation

Conformément aux dispositions applicables, le Patient peut exercer son droit de rétractation dans un délai de quatorze (14) jours à compter de la souscription d'un Service Payant, à condition que le Service n'ait pas été intégralement exécuté. La demande est à adresser à support@medixa.fr. Le remboursement intervient dans un délai de quatorze (14) jours par le même moyen de paiement. Le droit de rétractation ne s'applique pas au Service Gratuit ni aux Services Payants dont l'exécution a été intégralement complétée (avis médical rendu et transmis).

Article 11 — Liens hypertextes et services tiers

La Plateforme peut contenir des liens vers des sites ou services tiers. MEDIXA décline toute responsabilité quant à leur contenu ou leurs pratiques en matière de données personnelles.

Article 12 — Modification de la Plateforme

MEDIXA se réserve le droit de modifier, suspendre ou interrompre tout ou partie de la Plateforme à tout moment. Les Patients seront informés de toute modification substantielle avec un préavis raisonnable, sauf urgence.

Article 13 — Loi applicable et juridiction

Les présentes CGU sont soumises au droit français. En cas de litige, les Parties s'engagent à rechercher une solution amiable dans un délai d'un (1) mois. À défaut d'accord, le litige sera soumis à la compétence exclusive des tribunaux de Paris. Pour les Patients résidant dans un pays disposant de règles impératives de protection des consommateurs, ces règles s'appliquent en complément.

Article 14 — Dispositions diverses

Si une clause des présentes CGU était déclarée nulle, les autres clauses conserveraient leur pleine force. Le fait pour MEDIXA de ne pas se prévaloir d'une violation ne saurait être interprété comme une renonciation à s'en prévaloir ultérieurement.

Article 15 — Contact

Pour toute question : support@medixa.fr — MEDICAL INTELLIGENCE & EXPERTISE ALLIANCE, 3 rue Jules Guesde, 91130 Ris-Orangis, France. MEDICAL INTELLIGENCE & EXPERTISE ALLIANCE SAS — SIREN 995 237 534 — Version 1.1 — Mai 2026