Plateforme MEDIXA — Patients — Version 1.3 — en vigueur à compter du 1er octobre 2026
Conditions Générales d'Utilisation
Éditeur de la Plateforme
Éditeur de la Plateforme: La plateforme MEDIXA est éditée et exploitée par la société MEDICAL INTELLIGENCE & EXPERTISE ALLIANCE (ci-après « MEDIXA »), société par actions simplifiée au capital de 10 000 euros, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés d'Évry sous le numéro 995 237 534, dont le siège social est situé 3 rue Jules Guesde, 91130 Ris-Orangis, France, représentée par son Président. Contact : https://medixa.fr/contact
Article 1 — Objet et champ d'application
Les présentes Conditions Générales d'Utilisation (ci-après les « CGU ») ont pour objet de définir les conditions d'accès et d'utilisation de la Plateforme par toute personne physique, quel que soit le pays depuis lequel elle s'y connecte. Elles sont établies conformément à la réglementation applicable à l'exercice de la médecine, à la télémédecine, à la protection du consommateur et à la protection des données à caractère personnel. Pour les Utilisateurs résidant au Maroc, il s'agit notamment de la Loi n°131-13 relative à l'exercice de la médecine, de la Loi n°31-08 édictant des mesures de protection du consommateur et de la Loi n°09-08 relative à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel, dont le respect est contrôlé par la Commission Nationale de contrôle de la protection des Données à caractère Personnel (ci-après la « CNDP »). Pour les Utilisateurs résidant dans un autre pays, il s'agit des dispositions équivalentes de la législation de leur pays de résidence. La présente version des CGU remplace toutes les versions antérieures.
Article 2 — Définitions
Les termes ci-dessous, employés avec une majuscule, ont la signification suivante, au singulier comme au pluriel : « Plateforme » : la plateforme numérique exploitée par MEDIXA, accessible notamment à l'adresse https://medixa.fr et par ses applications associées. « Utilisateur » : toute personne physique qui accède à la Plateforme, qu'elle dispose ou non d'un compte. « Patient » : tout Utilisateur titulaire d'un compte qui recourt au Service pour lui-même ou, en qualité de représentant légal, pour un mineur ou un majeur protégé. « Service » : l'ensemble des prestations proposées par MEDIXA via la Plateforme, décrites aux articles 3 et 4. « Second Avis » : l'avis médical consultatif et non contraignant rendu par un Médecin Expert sur le dossier du Patient. « Médecin Partenaire » : le médecin exerçant dans le pays de résidence du Patient, dûment habilité et inscrit auprès de l'Ordre ou de l'autorité compétente de son pays d'exercice (au Maroc, l'Ordre National des Médecins), qui valide le dossier du Patient et l'accompagne localement, à titre individuel ou au sein d'un établissement de santé partenaire. « Médecin Expert » : le médecin spécialiste exerçant dans un État européen, qui rend le Second Avis. « Module IA » : l'outil de traitement documentaire intégré à la Plateforme, qui structure les informations communiquées par le Patient. « Données de Santé » : les données à caractère personnel relatives à la santé physique ou mentale du Patient. « Autorité de contrôle » : l'autorité chargée de contrôler la protection des données à caractère personnel dans le pays de résidence du Patient, à savoir la CNDP au Maroc.
Article 3 — Présentation de la Plateforme
Le Service repose sur un parcours en quatre étapes : la saisie de ses informations médicales par le Patient, assisté par le Module IA ; la structuration documentaire du dossier par le Module IA ; la validation du dossier structuré par un Médecin Partenaire ; la transmission du dossier, sous forme anonymisée, à un Médecin Expert qui rend le Second Avis. La Plateforme propose un service gratuit de constitution et de structuration du dossier médical, ainsi que des services payants, notamment le Second Avis et l'orchestration du parcours de soins du Patient, dont le prix est indiqué sur la Plateforme avant toute commande. L'utilisation du Service est subordonnée à l'acceptation préalable des présentes CGU, dans les conditions de l'article 5.3. Tout Utilisateur qui ne les accepte pas doit renoncer à utiliser le Service.
Article 4 — Qualification du Service
MEDIXA est une plateforme d'orchestration et de mise en relation. MEDIXA n'est pas un établissement de santé, ne pratique aucun acte médical et ne rend pas elle-même d'avis médical. Le Service s'inscrit dans le cadre de la télémédecine et de la télé-expertise, conformément à la réglementation applicable, notamment, au Maroc, aux articles 99 et 100 de la Loi n°131-13, qui reconnaissent le recours, à distance, à l'avis de médecins exerçant à l'étranger dans le cadre d'une coopération médicale transfrontalière. Le Module IA est un outil de traitement documentaire, assimilable à un secrétariat médical. Il structure et synthétise les informations communiquées par le Patient afin de constituer un dossier exploitable par le Médecin Partenaire. Il n'établit aucun diagnostic, ne formule aucune prescription et n'intervient pas dans la décision médicale. Le Second Avis ne se substitue pas au diagnostic et à la prise en charge assurés par le Médecin Partenaire, qui accompagne le Patient tout au long du parcours. Il apporte un éclairage médical spécialisé et complémentaire. Le Médecin Partenaire intervient en qualité de professionnel de santé habilité. Son intervention est indépendante, personnelle et préalable à toute transmission du dossier à l'étranger.
Article 5 — Conditions d'accès et d'inscription
5.1. Éligibilité L'inscription est réservée aux personnes physiques majeures et juridiquement capables. Un mineur ou un majeur protégé ne peut bénéficier du Service que par l'intermédiaire de son représentant légal, qui crée le compte en son nom, donne les consentements requis et assume la responsabilité de l'utilisation du Service. 5.2. Création du compte L'utilisation du Service est subordonnée à la création d'un compte personnel, strictement personnel et incessible. L'Utilisateur s'engage à fournir des informations exactes, complètes et sincères, et à les mettre à jour sans délai en cas de modification. Hors le cas du représentant légal visé à l'article 5.1, le Patient s'engage à ne pas créer de compte pour le compte d'un tiers et à ne pas communiquer ses identifiants de connexion. Toute utilisation non autorisée du compte doit être signalée immédiatement à MEDIXA. 5.3. Acceptation des CGU Les CGU sont acceptées par voie électronique, au moyen d'une case à cocher, après que l'Utilisateur a été mis en mesure d'en prendre intégralement connaissance. Cette acceptation a la même valeur juridique qu'un écrit sur support papier, conformément à la réglementation applicable, notamment, au Maroc, à la Loi n°53-05 relative à l'échange électronique de données juridiques.
Article 6 — Information précontractuelle et consentement
6.1. Information du Patient MEDIXA informe le Patient, préalablement à tout engagement et de manière claire, précise et compréhensible, sur : la nature exacte du Service et le caractère consultatif et non contraignant du Second Avis ; l'identité complète de MEDIXA et ses coordonnées ; le prix total du Service, toutes taxes comprises ; les modalités d'exercice du droit de rétractation ; les conditions de traitement et de transfert de ses Données de Santé. 6.2. Consentement au traitement et au transfert des Données de Santé Le traitement des Données de Santé repose sur le consentement libre, spécifique, éclairé et exprès du Patient, conformément à la réglementation applicable, notamment, au Maroc, aux articles 4 et 21 de la Loi n°09-08. Ce consentement est distinct du consentement aux soins et de toute participation à une étude. Il couvre expressément : la collecte et le traitement des Données de Santé par MEDIXA ; l'utilisation du Module IA à des fins de structuration documentaire ; l'accès du Médecin Partenaire aux Données de Santé aux fins de validation du dossier ; la transmission des Données de Santé, sous forme anonymisée, à un Médecin Expert situé hors du pays de résidence du Patient. Ces consentements sont recueillis avant toute collecte de Données de Santé, sur l'écran « Informations préliminaires » de la Plateforme, au moyen de deux cases à cocher distinctes et non pré-cochées, portant respectivement sur le traitement des données et sur leur transfert à l'étranger. Ils sont distincts de l'acceptation des présentes CGU, qui intervient à l'étape suivante. Le Patient peut retirer son consentement à tout moment, dans les conditions de l'article 7.9. Le retrait ne remet pas en cause la licéité des traitements effectués avant celui-ci, mais peut empêcher la poursuite du Service.
Article 7 — Protection des données à caractère personnel
7.1. Responsable du traitement MEDIXA est responsable du traitement des données collectées via la Plateforme, au sens de la réglementation applicable, notamment, au Maroc, de l'article 1er de la Loi n°09-08. Pour les traitements soumis à cette loi, MEDIXA a désigné un représentant établi sur le territoire marocain, qui se substitue à elle dans l'ensemble de ses droits et obligations au titre de la Loi n°09-08. Dans les autres pays, MEDIXA désigne un représentant local lorsque la réglementation applicable l'exige. 7.2. Données collectées Chaque catégorie de données est collectée pour une finalité déterminée, à l'exclusion de toute donnée non strictement nécessaire au Service, conformément au principe de minimisation. 7.2.1. Données d'identification et de contact Ces données sont nécessaires à la création du compte, à l'identification du Patient et à la gestion de son dossier : nom et prénom ; date et lieu de naissance ; adresse postale ; adresse électronique, pour toute communication administrative ou médicale ; numéro de téléphone, pour un contact téléphonique lorsque le Service le nécessite. 7.2.2. Données de Santé sexe, lorsqu'il est utile à l'interprétation médicale du dossier ; antécédents médicaux et chirurgicaux, notamment sous forme de comptes rendus ; traitements médicamenteux en cours ; symptômes et motifs justifiant la demande de Second Avis ; documents médicaux et examens d'imagerie que le Patient choisit de joindre à son dossier ; coordonnées de son médecin traitant, le cas échéant, pour la coordination des soins. 7.2.3. Données de paiement Le paiement en ligne est assuré par le prestataire de paiement Stripe, qui recueille et traite les données de carte bancaire. MEDIXA n'a jamais accès au numéro complet de la carte : elle ne dispose que de ses quatre (4) derniers chiffres et des informations relatives à la transaction (montant, date, statut). 7.2.4. Données des médecins Les données d'identification et de contact des médecins inscrits sur la Plateforme, ainsi que leurs coordonnées bancaires (RIB ou IBAN) nécessaires au versement de leur rémunération, sont traitées aux seules fins de la gestion de leur compte et de leur intervention dans le parcours du Patient. 7.3. Finalités du traitement Les données sont traitées exclusivement aux fins suivantes : organisation du parcours de Second Avis et, le cas échéant, du parcours de soins ; structuration documentaire du dossier par le Module IA ; validation médicale du dossier par le Médecin Partenaire ; transmission du dossier au Médecin Expert aux fins de délivrance du Second Avis ; gestion des paiements et de la rémunération des médecins ; stockage et archivage sécurisés. Le traitement des antécédents, traitements et symptômes est justifié par sa finalité médicale, conformément à la réglementation applicable, notamment, au Maroc, à l'article 22 de la Loi n°09-08. Les Données de Santé ne sont en aucun cas cédées, vendues ou exploitées à des fins commerciales, publicitaires ou de recherche sans le consentement préalable et exprès du Patient. 7.4. Destinataires des données Dans la limite de ce qui est nécessaire à leurs attributions, les données peuvent être communiquées : au personnel habilité de MEDIXA ; au Médecin Partenaire et, le cas échéant, à l'établissement de santé partenaire, dans le pays de résidence du Patient ; au Médecin Expert, exerçant dans un État européen, qui accède au dossier via la Plateforme. Le dossier qui lui est transmis ne comporte ni le nom ni le prénom du Patient et n'est identifié que par un numéro de référence ; à l'hébergeur de données de santé, en qualité de sous-traitant : Amazon Web Services EMEA SARL (AWS), sur des serveurs situés dans la région eu-west-3 (Paris, France), certifiée Hébergeur de Données de Santé (HDS) ; au prestataire de paiement Stripe, en qualité de sous-traitant, pour les seules données nécessaires au paiement. 7.5. Formalités auprès de l'Autorité de contrôle Au Maroc, le traitement des Données de Santé et leur transfert à l'étranger font l'objet de demandes d'autorisation préalable auprès de la CNDP, conformément à la Loi n°09-08, enregistrées sous les numéros en cours d'attribution. Dans tout autre pays, MEDIXA accomplit, avant tout traitement de Données de Santé, les formalités préalables exigées par l'Autorité de contrôle compétente. 7.6. Transfert des données à l'étranger L'hébergement des données en France et l'accès du Médecin Expert, établi dans un État européen, au dossier anonymisé impliquent un transfert de données hors du pays de résidence du Patient. Pour les Patients résidant au Maroc, ce transfert est effectué vers des États reconnus par la CNDP comme assurant un niveau de protection suffisant, conformément à la Loi n°09-08 et à la demande de transfert déposée auprès de la CNDP. Il est subordonné au consentement exprès du Patient, recueilli dans les conditions de l'article 6.2. 7.7. Durée de conservation Les données d'identification, de contact et de santé sont conservées pendant toute la durée d'inscription de l'Utilisateur, puis pendant cinq (5) ans à compter de la clôture du compte. Elles sont ensuite archivées pendant cinq (5) années supplémentaires sur un support distinct à accès restreint, puis supprimées ou anonymisées. Les données relatives aux paiements, y compris les quatre derniers chiffres de la carte bancaire, ainsi que les coordonnées bancaires (RIB ou IBAN) des médecins, sont conservées pendant la durée de prescription légale applicable. Ces durées sont celles déclarées auprès de la CNDP. Elles s'appliquent sous réserve d'une obligation légale de conservation plus longue ou de l'exercice par l'Utilisateur de ses droits. 7.8. Sécurité et notification des violations Conformément à la réglementation applicable, notamment, au Maroc, aux articles 23 et 24 de la Loi n°09-08, MEDIXA met en œuvre les mesures techniques et organisationnelles appropriées pour garantir la sécurité, la confidentialité et l'intégrité des données : hébergement certifié HDS, chiffrement des flux, contrôle et traçabilité des accès, anonymisation des dossiers transmis aux Médecins Experts. En cas de violation de données susceptible d'engendrer un risque pour les droits et libertés des Patients, MEDIXA la notifie à l'Autorité de contrôle compétente et, lorsque le risque est élevé, aux Patients concernés, dans les délais prévus par la réglementation applicable. 7.9. Droits du Patient sur ses données Le Patient dispose, sur ses données, des droits suivants : droit d'accès ; droit de rectification des données inexactes, incomplètes ou périmées ; droit d'opposition au traitement pour des motifs légitimes ; droit à l'effacement, lorsque la conservation n'est plus nécessaire et sous réserve des obligations légales de conservation ; droit à la portabilité, lui permettant d'obtenir ses données dans un format structuré, couramment utilisé et lisible par machine ; droit de retirer son consentement à tout moment. Pour exercer ces droits, le Patient s'adresse à la Direction MEDIXA France, en justifiant de son identité, par courrier électronique à contact@medixa.fr ou par courrier postal à MEDIXA SAS, 3 rue Jules Guesde, 91130 Ris-Orangis, France. S'il estime que ses droits ne sont pas respectés, le Patient peut introduire une réclamation auprès de l'Autorité de contrôle compétente : la CNDP pour les Patients résidant au Maroc, ou l'autorité de contrôle de son pays de résidence (en France, la CNIL).
Article 8 — Droits du Patient en tant que consommateur
8.1. Information et confirmation Préalablement à toute commande, le Patient est informé de manière lisible et compréhensible des caractéristiques essentielles du Service, de son prix toutes taxes comprises, des modalités de paiement et des coordonnées de MEDIXA. Ces informations, ainsi que les présentes CGU, sont accessibles à tout moment sur https://medixa.fr/cgu. Le Patient reçoit, au plus tard au moment de l'exécution de la prestation, une confirmation écrite ou sur support durable de ces informations, conformément à la réglementation applicable, notamment, au Maroc, aux articles 29 et 32 de la Loi n°31-08. 8.2. Droit de rétractation Le Patient dispose d'un délai de sept (7) jours à compter de la commande pour exercer son droit de rétractation, conformément à l'article 36 de la Loi n°31-08 pour les Patients résidant au Maroc, ou du délai prévu par la législation de son pays de résidence lorsqu'il est plus long. Conformément à l'article 38 de la Loi n°31-08 et aux dispositions équivalentes applicables, le droit de rétractation ne peut plus être exercé lorsque l'exécution de la prestation a commencé, avec l'accord exprès du Patient, avant la fin de ce délai. Le Patient qui souhaite que le traitement de son dossier débute immédiatement le demande en cochant la case prévue à cet effet lors de la commande, et reconnaît ainsi renoncer à son droit de rétractation dès le début de l'exécution. En cas de rétractation valable, MEDIXA rembourse l'intégralité des sommes versées dans un délai maximum de quatorze (14) jours, conformément à l'article 37 de la Loi n°31-08. 8.3. Non-conformité En cas de non-conformité de la prestation à la commande confirmée, le Patient peut solliciter la correction de la prestation ou, si celle-ci s'avère impossible, le remboursement des sommes versées. 8.4. Réclamations Pour toute question ou réclamation relative au Service, l'Utilisateur peut utiliser la rubrique « Contactez-nous » accessible sur https://medixa.fr/contact.
Article 9 — Obligations de l'Utilisateur
L'Utilisateur s'engage à : fournir des informations médicales exactes, complètes et à jour, la qualité du Second Avis dépendant directement de la qualité des informations transmises ; utiliser la Plateforme uniquement à des fins personnelles et licites ; ne pas tenter de contourner les mesures de sécurité de la Plateforme ; ne pas utiliser la Plateforme en cas d'urgence médicale et contacter immédiatement les services d'urgence compétents ; consulter son médecin traitant ou le Médecin Partenaire avant toute décision thérapeutique fondée sur le Second Avis.
Article 10 — Responsabilité
10.1. Responsabilité de MEDIXA MEDIXA met en œuvre tous les moyens nécessaires à la bonne exécution de ses obligations. Sa responsabilité ne peut être engagée qu'en cas de faute prouvée dans la fourniture du service de mise en relation et de traitement documentaire. MEDIXA n'est pas responsable : du contenu médical du Second Avis, la responsabilité médicale incombant exclusivement aux médecins intervenant, chacun dans sa sphère de compétence ; des décisions médicales prises par le Patient sur la base du Second Avis, qui a un caractère purement consultatif ; des conséquences d'informations inexactes ou incomplètes communiquées par le Patient ; des interruptions de service dues à des causes extérieures à MEDIXA, notamment les défaillances de réseau ou la force majeure. La présente limitation de responsabilité s'applique dans les limites légalement admises. 10.2. Force majeure MEDIXA n'est pas responsable de l'inaccessibilité de la Plateforme ou du Service causée par un événement échappant à son contrôle, qui ne pouvait être raisonnablement prévu et dont les effets ne peuvent être évités par des mesures appropriées. L'exécution des CGU est suspendue pendant la durée de cet événement, et MEDIXA s'efforce d'en limiter les effets et de reprendre l'exécution de ses obligations dans les meilleurs délais.
Article 11 — Conditions financières
Le prix des services payants est affiché de manière lisible et non ambiguë sur la Plateforme avant toute commande, toutes taxes et charges comprises, dans la devise indiquée sur la Plateforme, conformément à la réglementation applicable, notamment, au Maroc, à la Loi n°31-08. Le paiement est exigible à la validation de la commande et s'effectue au moyen de solutions de paiement sécurisées. Le prix applicable est celui affiché au moment de la commande. MEDIXA peut faire évoluer ses prix, notamment en fonction de l'évolution de la législation, de la conjoncture économique ou des conditions du Service ; ces évolutions ne s'appliquent pas aux commandes déjà validées.
Article 12 — Propriété intellectuelle
L'ensemble des éléments composant la Plateforme, notamment les textes, graphismes, logiciels, bases de données, Module IA et marques, sont la propriété exclusive de MEDIXA ou de ses concédants. Toute reproduction, représentation, extraction ou utilisation sans autorisation écrite préalable de MEDIXA est interdite. Le Patient conserve la maîtrise de ses Données de Santé et du Second Avis qui lui est remis. Il peut librement les utiliser pour les besoins de sa prise en charge, notamment les communiquer à tout professionnel de santé. Toute exploitation commerciale du Second Avis est interdite.
Article 13 — Suspension et résiliation
MEDIXA peut suspendre ou résilier l'accès d'un Utilisateur à la Plateforme, de plein droit et sans mise en demeure préalable, en cas de : communication d'informations fausses ou frauduleuses ; utilisation de la Plateforme à des fins illégales ou contraires aux présentes CGU ; atteinte aux systèmes informatiques de la Plateforme. L'Utilisateur peut résilier son compte à tout moment, depuis son espace personnel ou via https://medixa.fr/contact. La résiliation ne le libère pas des obligations nées antérieurement. Ses données sont alors traitées conformément à l'article 7.7.
Article 14 — Droit applicable et règlement des litiges
14.1. Droit applicable Les présentes CGU sont régies par le droit français. Cette stipulation ne peut avoir pour effet de priver le Patient de la protection que lui assurent les dispositions impératives de la loi de son pays de résidence, notamment, pour les Patients résidant au Maroc, la Loi n°31-08 et la Loi n°09-08. 14.2. Réclamation préalable En cas de litige relatif à la validité, à l'interprétation ou à l'exécution des présentes CGU, le Patient adresse préalablement une réclamation écrite à MEDIXA, à l'adresse postale indiquée en tête des présentes ou via https://medixa.fr/contact. MEDIXA s'engage à y répondre dans un délai de trente (30) jours. 14.3. Médiation de la consommation Conformément aux articles L.611-1 et suivants du Code de la consommation, si la réclamation prévue à l'article 14.2 n'a pas abouti, le Patient peut recourir gratuitement au médiateur de la consommation dont relève MEDIXA, dans un délai d'un (1) an à compter de sa réclamation écrite : nom du médiateur, adresse postale, site internet et adresse électronique. Le Patient résidant au Maroc conserve en outre la faculté de recourir aux modes de règlement amiable prévus par la législation marocaine. 14.4. Juridiction compétente À défaut d'accord, le litige est porté devant les juridictions compétentes selon les règles applicables. Le Patient agissant en qualité de consommateur peut notamment saisir la juridiction du lieu de son domicile.
Article 15 — Dispositions finales
15.1. Modification des CGU MEDIXA peut modifier les présentes CGU. Toute modification est notifiée à l'Utilisateur par voie électronique au moins quinze (15) jours avant son entrée en vigueur. L'utilisation de la Plateforme après cette date vaut acceptation des nouvelles CGU. 15.2. Divisibilité Si une ou plusieurs stipulations des présentes CGU étaient déclarées nulles ou inapplicables, en vertu d'une disposition légale ou réglementaire ou d'une décision de justice définitive, elles seraient réputées non écrites, sans affecter la validité des autres stipulations. 15.3. Langue Les présentes CGU sont rédigées en langue française. En cas de traduction, seule la version française fait foi. 15.4. Intégralité Les présentes CGU constituent l'intégralité de l'accord entre MEDIXA et l'Utilisateur relatif à l'utilisation de la Plateforme et remplacent tout accord antérieur ayant le même objet. MEDIXA SAS, Conditions Générales d'Utilisation, version 1.3, en vigueur à compter du 1er novembre 2026